Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 1980 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 24
Décisions • 479
—
[…] Les matériaux livrés, objet de la présente commande, restent notre propriété en vertu des clauses de réserve de propriété de la loi n° 80 335 du 12/05/1980 et cela jusqu'au paiement effectif de leur valeur.
—
[…] Disons qu'en cas de défaillance de l'acquéreur, celui-ci sera condamné au paiement de ladite somme et pourra être poursuivi comme de droit ; la liquidation judiciaire restant propriétaire de l'actif cédé, jusqu'à complet paiement et ce, en conformité des dispositions de la Loi
—
[…] Assisté du Greffier de notre Tribunal, VU la requête en date du 29 septembre 2009 présentée par C D SFAC mandataire de la société TOUTES LES PORTES – TLP, et les motifs y exposés, VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 624-9 à L. 624-18, et, R. 621-21, R. 624-13 à R. 624-11 du code de commerce VU la loi du 12 mai 1980, Attendu que lors de notre audience en date du 13 décembre 2011, étaient présents Mr X dirigeant de la société, Mr Y représentant M° E F G et Mr
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 256 s' appliquent à l'ensemble des ventes assorties d'une clause de réserve de propriété.
Les marchandises vendues avec une telle clause doivent figurer sur une ligne distincte à l'actif du bilan de l'acquéreur. La créance correspondant à la vente doit également figurer sur une ligne distincte à l'actif du bilan du vendeur.
Par le président de la République : Valéry Giscard d'Estaing
Le Premier ministre : Raymond Barre
Le garde des sceaux, ministre de la justice : Alain Peyrefitte
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