Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Est créé par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 57
Conformément à l'article 27 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés reçoit et instruit toute réclamation formée par des personnes physiques et morales relevant du champ d'application du chapitre IV du même règlement. Dans un délai raisonnable, elle informe la personne physique ou morale concernée de l'issue réservée à la réclamation et de son droit de former un recours juridictionnel.
Frédéric Forster concentre son analyse sur les articles 2, I, 3° et 3 du titre Ier de cette loi. […] Un décret du 10 mai 2024 définissant les modalités d'application de cet article est entré en vigueur le 1er juin 2024. […] Les prochaines étapes La Cnil, autorité compétente pour l'altruisme en matière de données Concernant la France, l'article 57 de la loi SREN a ajouté à la « Loi Informatique et libertés » (4) un nouveau titre IV bis composé de 3 articles (124-1, 124-2 et 124-3) qui disposent que : • la Cnil est l'autorité compétente pour l'enregistrement des organisations altruistes en matière de données, ainsi que la tenue et la mise à jour du registre public national ; […]
Lire la suite…La loi « SREN » (1) désigne la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) comme l'autorité compétente pour l'altruisme en matière de données, au sens de l'article 23 du DGA ou « Data Governance Act » (2). […] autorité compétente pour l'altruisme en matière de données Concernant la France, l'article 57 de la loi SREN a ajouté à la « Loi Informatique et libertés » (4) un nouveau titre IV bis composé de 3 articles (124-1, 124-2 et 124-3) qui disposent que : • la Cnil est l'autorité compétente pour l'enregistrement des organisations altruistes en matière de données, ainsi que la tenue et la mise à jour du registre public national ; […]
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L'article 66 de cette loi introduit ainsi un nouvel article L.2321-4-1 dans le Code de la défense au sein du chapitre 1er « Responsabilités » du titre III « Sécurité des systèmes d'information ». […] autorité compétente pour l'altruisme en matière de données Concernant la France, l'article 57 de la loi SREN a ajouté à la « Loi Informatique et libertés » (4) un nouveau titre IV bis composé de 3 articles (124-1, 124-2 et 124-3) qui disposent que : • la Cnil est l'autorité compétente pour l'enregistrement des organisations altruistes en matière de données, ainsi que la tenue et la mise à jour du registre public national ; […]
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