Entrée en vigueur le 17 février 2024
Est créé par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 59
Le présent titre s'applique sans préjudice des autres dispositions de la présente loi et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données).
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, […] le règlement sur les services numériques s'entendant "sans préjudice (…) du droit de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel" (art. 2 4 g) du DSA), ce que rappelle également le projet d'article 124-1 de la loi "informatique et libertés. […] Le projet d'article 124-4 de la loi « informatique et libertés » vise à reconnaître la CNIL comme autorité compétente en matière d'altruisme de données au sens du règlement sur la gouvernance européenne des données (DGA) afin notamment d'assurer l'enregistrement et le contrôle du respect des dispositions du chapitre IV de ce règlement.