Loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 mars 1944
Dernière modification : 9 juillet 1980

Texte intégral

Toute taxe ou cotisation instituée pour quelque cause que ce soit pour être perçue en même temps que les droits et émoluments tarifés est prélevée par les officiers publics ou ministériels sur le produits desdits droits et émoluments.
Par le chef du Gouvernement :
PIERRE LAVAL.
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, MAURICE GADOLDE.

Commentaires


1Projet de décret modifiant le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Le Moniteur · 15 novembre 2022

Le Conseil de la concurrence (section I), Vu la lettre enregistrée sous le numéro A 314 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis relative à un projet de décret modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ; Vu le livre IV du code de commerce et notamment l'article L. 410-2 dudit code ; Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944, relatif aux tarifs et émoluments alloués aux officiers publics et ministériels, validé et …

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2La disparition de tous les Tarifs des officiers publics ou ministériels
Jack · blogavocat · 10 décembre 2014

. En somme, tous les tarifs actuels vont disparaitre complètement.... III. - L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ministériels est abrogé à une date fixée par décret, qui ne devra pas être postérieure à l'expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Les nouveaux tarifs, y compris ceux des Notaires, résulteront du Code de Commerce .... « TITRE IV BIS « DE CERTAINS TARIFS REGLEMENTES « Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations …

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3Professions Judiciaires Et Juridiques - Notaires - Rémunérations
M. Montebourg Arnaud · Questions parlementaires · 10 mars 2003

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des notaires. Le décret n° 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, définit les sommes qui leur sont dues en raison de leur activité. En son article 3, le décret précité dispose que l'acte dressé sur le projet présenté par les parties donne droit aux mêmes émoluments que s'il est rédigé par le notaire lui-même. Au n° 39 du tableau I annexé au même décret, il est précisé qu'à l'occasion du dépôt chez un notaire d'un acte signé sous seing privé avec …

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1Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 octobre 1994, 103018, publié au recueil Lebon
Annulation

(1), 55-03-05-05(1) Les services correspondant à l'activité dont les huissiers de justice ont le monopole, en vertu du 1 er alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, étaient exclus, en raison de l'existence même de ce monopole, du champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945. Ils ne sont donc pas au nombre des services visés à l'article 1 er de l'ordonnance du 1 er décembre 1986. (1) Les services correspondant à l'activité dont les huissiers de justice ont le monopole ne rentrent pas dans le champ d'application de l'ordonnance du 1 er décembre 1986. Le décret du 7 …

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  • Champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986·
  • Ordonnance du 1er décembre 1986 -champ d'application·
  • Tarif des huissiers pour leur activité hors monopole·
  • Organisation et attributions non disciplinaires·
  • Questions propres a chaque ordre professionnel·
  • Activités dont les huissiers ont le monopole·
  • Huissiers -tarif général des huissiers·
  • Activités hors monopole des huissiers·
  • Conditions d'exercice des professions·
  • Ordre des avocats à la cour d'appel

2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 novembre 2005, 263284
Rejet

Les actes réservés, en application de la loi du 31 décembre 1971, au monopole des avocats, sont exclus du champ d'application du principe, posé à l'alinéa premier de l'article L. 410-2 du code de commerce, de libre détermination du prix des biens, produits et services par le jeu de la concurrence. Ce principe n'est ainsi pas applicable à la postulation devant les tribunaux de grande instance en matière civile, réservée par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 au monopole des avocats.

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  • 410-2 du code de commerce)·
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  • Décret

3ADLC, Avis 16-A-03 du 29 janvier 2016 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 16-A-03 du 29 janvier 2016 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu par l'article 50 de la loi du 6 août 2015 L'Autorité de la concurrence (section IB), Vu la lettre, enregistrée le 11 septembre 2015 sous le numéro 15/0080A par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'État relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds …

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