Loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 mars 1944 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
Commentaires • 2
Décisions • 7
—
[…] LE PRINCIPE DE LIBERTÉ D'INSTALLATION DES PROFESSIONNELS …………………………… 21 a) Cartographie des zones de libre installation …………………………………………… 21 b) Gestion de la création d'offices dans les zones de libre installation (II de l'article 52 de la loi n° 2015-990) ……………………………………………………………….. 21 c) Gestion de la création d'offices dans les autres zones (III de l'article 52 de la loi n° 2915-990) ………………………………………………………………………………………… 22 d) Entrée en vigueur des dispositions de l'article 52 de la loi n° 2015-990……. 22 2. […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944, validé par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ; Vu le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre
Annulation —
[…] La liste de ces activités et fonctions, ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer, sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que le deuxième alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, […] un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du conseil de la concurrence » ; qu'enfin, aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, validant et complétant l'acte dit « loi » du 29 mars 1944 : "Tous droits et émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par décret en Conseil d'Etat ; ils peuvent
Document parlementaire • 0
Versions du texte
PIERRE LAVAL.
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