Loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 mars 1944 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
Commentaires • 2
Décisions • 7
—
[…] L'article 1 er de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 énonce que « le commissaire-priseur [judiciaire] est l'officier ministériel chargé de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels », […] Les commissaires-priseurs judiciaires ont « avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondantes » (art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000). 13. […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944, validé par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ; Vu le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Annulation —
[…] relative au statut des huissiers de justice : "Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. […] qu'enfin, aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, validant et complétant l'acte dit « loi » du 29 mars 1944 : "Tous droits et émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par décret en Conseil d'Etat ; ils peuvent être, dans la même forme, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
PIERRE LAVAL.
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, MAURICE GADOLDE.
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