| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1976 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1976 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et 2 autres |
[…] le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le premier alinéa de l'article 702-1 du CPP, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, […] dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. […] Il est fait mention de cette décision de relèvement total ou partiel en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et au casier judiciaire. 10 Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal. 11 Le deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal dispose ainsi que : « Toute personne frappée d'une interdiction, […]
« Considérant qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 11 juillet 1975, "l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte […] relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation" ; que l'application de ces dispositions, […]
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[…] L'article 276-3 du code civil issu de la loi du 30 juin 2000 dispose que « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties ». Ces dispositions sont applicables à la révision des rentes viagères (article 33 VI deuxième alinéa) ou temporaires (article 33 VII alinéa 1) fixées sous l'empire des lois du 11 juillet 1975 ou du 30 juin 2000, par décision du juge ou par convention entre époux.
Cassation —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 784 (loi du 11 juillet 1975, article 54) et 799 du code de procedure penale, " en ce que l'arret attaque a eleve les peines prononcees en premiere instance contre le prevenu demandeur, au motif qu'il n'y avait lieu de tenir compte pour l'application de celle-ci, […]
Rejet —
[…] Sur le troisieme moyen de cassation commun aux deux demandeurs, et pris de la violation de l'article 23 de la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975, de l'article 43 du code penal, des articles 485 et 593 du code de procedure penale ;
[…] […] Loi n ° 75 - 624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal 11 Article 703 consolidé Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 mars 1994 Modifié par Loi n ° 75 - 624 du 11 juillet 1975 - art. 42 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 Modifié par Loi […]