Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1976 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et 2 autres |
Commentaires • 38
Décisions • 25
Rejet —
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 11 juillet 1975, "l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation". […]
Cassation —
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article l. 14 du code de la route modifie par la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 ; […] Casse et annule, dans l'interet de la loi, l'arret de la cour d'appel de paris, en date du 19 mars 1980, en ce qu'il a prononce une peine de 6 mois de suspension du permis de conduire dont 3 avec sursis ;
Cassation —
Lorsque, postérieurement à l'arrêt de condamnation mais avant qu'il ait été statué sur le pourvoi en cassation, intervient une loi nouvelle qui adoucit les pénalités applicables au fait incriminé, le prévenu doit bénéficier de cette loi. […] Et sur le moyen de cassation releve d'office et pris de l'application de la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 ;
Document parlementaire • 0
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