Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 1 () JORF 14 juillet 1992
Modifié par : Loi 92-646 1992-07-13 art. 1 I, II JORF 14 juillet 1992
1° De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ;
2° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ;
3° De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie ;
4° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.
Est un déchet [*définition*] au sens de la présente loi tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.
Est ultime au sens de la présente loi un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.
[…] ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire" (article L541-1-1 du code de l'environnement). 2. […] L'article 3 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets dispose : " on entend par : 1) " déchets " : toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l'intention ou l'obligation de se défaire ". L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de cette directive, […] l'article 1er de la la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux comportait la définition suivant, […]
Lire la suite…Le 3 juin 2016, la préfète de C, par un arrêté du 3 juin 2016 pris sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, a mis en demeure cette société de régulariser sa situation en déposant une déclaration au titre de la rubrique n° 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, […] ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ". […] En droit interne, l'article 1er de la la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux comportait la définition suivant, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'association pour la protection de l'environnement du Lunellois et de l'association « Lunel-Viel veut vivre » une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
[…] en vertu de l'article 11 de la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements frontaliers de déchets, les stipulations de cette convention dans la mesure où ces règles de droit communautaire sont compatibles avec lesdites stipulations et nonobstant leur défaut de notification au Secrétariat de la convention de Bâle. (1) Il résulte de l'article 23-1 de la loi du 16 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, […] la directive n° 84-631 du Conseil des communautés européennes du 6 décembre 1984, la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets complétée par la loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 23 mars 2004 fixant la clôture d'instruction au 22 avril 2004, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
La même loi du 13 juillet 1992 a ainsi institué temporairement, 1 Article 12 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. 2 L'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 précitée considérait à cet égard qu'est un déchet « tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, […]
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