Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRET RECTIFICATIF DU 20 FEVRIER 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/19030 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIS4R

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 Septembre 2023 – Cour d’Appel de PARIS – RG n° 20/05782

DEMANDEUR A LA REQUETE

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la SAS EQUITIS GESTION nouvellement dénommée IQ EQ MANAGEMENT,et représenté par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIÉS, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Frédérick JUNGUENET de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de MELUN, toque : M30

DEFENDEURS A LA REQUETE

Monsieur [F] [B]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représenté par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Monsieur [E] [H]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représenté par M^e Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

Monsieur [G] [H]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par M^e Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

Représenté par M^e Valérie COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0959

S.E.L.A.S. LAROCHE ET ASSOCIES

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090

COMPOSITION DE LA COUR :

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, l’affaire a été délibérée sans audience, devant la Cour composée de :

M^me Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

M^me Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

M^me Estelle MOREAU, Conseillère

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 20 février 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence GREGORI, Greffière, et par M^me Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, présente lors de la mise à disposition.

***

Vu l’arrêt de la cour d’appel en date du 19 septembre 2023 (RG 20/05782) ayant :

— déclaré recevable l’intervention volontaire du Fonds commun de titrisation Castanea, venant aux droits de la SA Société générale,

— infirmé le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

— déclaré recevable l’action formée par le Fonds commun de titrisation Castanea, venant aux droits de la SA Société générale, à l’encontre de MM. [E] et [G] [H],

— condamné solidairement MM. [E] et [G] [H] à payer au Fonds commun de titrisation Castanea, venant aux droits de la SA Société générale, la somme de 321840,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2018, outre celle de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— déclaré recevables les appels en garantie formés par MM. [E] et [G] [H] à l’encontre de la Selas Laroche & associés et de M. [F] [B],

— débouté MM. [E] et [G] [H] de leurs demandes à l’encontre de la Selas Laroche & associés et de M. [F] [B],

— condamné solidairement MM. [E] et [G] [H] à payer à la Selas Laroche & associés la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

— condamné solidairement MM. [E] et [G] [H] aux dépens de première instance et d’appel,

— condamné solidairement MM. [E] et [G] [H] à payer à la Selas Laroche & associés et à M. [F] [B] la somme de 3 000 euros, chacun, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la SAS Equitis gestion nouvellement dénommée IQ EQ management,et représenté par son recouvreur la SAS MCS et associés, venant aux droits de la SA Société générale le 22 novembre 2022 ;

Vu la transmission de cette requête faite aux parties le 13 décembre 2023 sollicitant leurs observations éventuelles dans un délai de quinze jours ;

Vu le message RPVA en date du 27 décembre 2023 par lequel le conseil de M. [F] [B] a indiqué s’en rapporter à justice ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

SUR CE

Une erreur matérielle affecte l’arrêt du 19 septembre 2023 en ce sens qu’en page 1 de l’arrêt et au dispositif de celui-ci, il est mentionné le 'Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la SAS Equitis gestion, venant aux droits de la SA Société générale’ en lieu et place du 'Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la SAS Equitis gestion nouvellement dénommée IQ EQ management, et représenté par son recouvreur la SAS MCS et associés, venant aux droits de la SA Société générale.

Cette erreur matérielle doit être réparée.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant sans audience,

Dit qu’une erreur matérielle affecte l’arrêt en date du 19 septembre 2023 ( RG 20/05782),

La réparant,

Dit qu’en pages 1 et 14 de l’arrêt à la place de :

'Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la SAS Equitis gestion, venant aux droits de la SA Société générale'

il convient de lire :

'Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la SAS Equitis gestion nouvellement dénommée IQ EQ management, et représenté par son recouvreur la SAS MCS et associés, venant aux droits de la SA Société générale';

Ordonne la mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt en date du 19 septembre 2023 ( RG 20/05782),

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,