Article 225 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

Article 225 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15

Modifié par : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 36 () JORF 5 janvier 1993

Dans le territoire des îles W allis et Futuna, sera puni d'une amende de 25.000 F (1) quiconque aura fait sciemment une fausse déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par :	Loi 52-1322 1952-12-15
Modifié par :	Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 36 () JORF 5 janvier 1993

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