Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2018 |
Commentaires • 7
Décisions • 19
—
[…] L. 122-5, 4o, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 331-1-3 (tel que modifié par la loi du 11 mars 2014) et L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle, de la directive CE no 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, telle que transposée par la loi du 29 octobre 2007, de l'article 1240 du code civil, […] " Lorsque l'?uvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 4o La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre " .
Rejet —
[…] Vu la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975, portant création du Centre national d'art et de culture Georges Y… ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Confirmation —
[…] CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE O POMPIDOU Etablissement public national à caractère culturel créé par la loi n°75-1 du 03 janvier 1975 […] Sur la loi applicable […] L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que 'Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (…) 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre (…)'.
Documents parlementaires • 23
Versions du texte
- BIOTANAH
- NAO
- TOM CHANSEAU AVOCAT
- Article 17 - DCC
- Cour de cassation 7 juin 2018, 17-16.661
- Article 2 - Directive 2008/113/CE
- CEDH, Cour , AFFAIRE RADOMILJA ET AUTRES c. CROATIE, 20 mars 2018, 37685/10;22768/12
- Article 1229 du Code civil
- Entreprises MAINTENON (28130)
- UNOFI PATRIMOINE (PARIS, 378566533)
- Article L3322-2 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 20 novembre 2024, n° 24BX01485
- CAA de LYON, 1ère chambre, 25 avril 2023, 21LY02916, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 24 novembre 2011, n° 11/04901
- INTM (LEVALLOIS-PERRET, 453207243)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p14 aud civile prox 5, 12 septembre 2024, n° 24/04728
- AF EVOLUTION (ESSERT, 504149022)