[…] Que le jugement déféré sera, par conséquent, confirmé en ce qu'il a qualifié de contrat de sous-traitance la commande passée à la S.A.S. Matière par la S.A.S. Sirco ; qu'il importe peu, à cet égard, que la S.A.S. Matière n'ait pas procédé à la pose des éléments qu'elle avait fabriqués ni que les lettres de commande et les factures n'aient pas fait état d'un paiement direct, mais d'un règlement par traite à soixante jours ; que la société intimée ne peut pas davantage reprocher à la S.A.S. Matière de ne s'être jamais souciée de se faire reconnaître auprès du maître d'ouvrage alors qu'il ressort des dispositions des articles 4 et suivants de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que l'initiative de la déclaration incombe à l'entrepreneur principal ;

[…] — Ordonner l'exécution provisoire. SNPM dépose des conclusions en réponse à l'audience du 16 juin 2017. Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 10 novembre 2017, SNPM demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 6 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les anciens articles 115 et suivants du code des marchés publics, Vu les articles L. 313-23 à L. 313-28 et R. 313-15 du code monétaire et financier, Vu l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil,