Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 19
Le présent chapitre s'applique aux marchés de travaux pour lesquels l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L. 2411-1, aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation.
En France, le cadre juridique de la sous-traitance est principalement défini par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et par le Code de la commande publique. […] Cette démarche vise à assurer la transparence et la protection des sous-traitants contre les pratiques abusives. […] Par exemple, selon l'article L. 2193-1 du Code de la commande publique, « le titulaire d'un marché public est responsable des prestations qu'il sous-traite et doit en assurer le paiement. » Les enjeux juridiques de la sous-traitance Le recours à la sous-traitance soulève plusieurs enjeux juridiques majeurs. […]
Lire la suite…[…] *Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1240, 1344-1 et 1343-2 du code civil, *vu les dispositions des articles L. 2193-1 et suivants, R. 2192-22, R. 2192-23, R. 2193-10 à R. 2193-16 du code de la commande publique,
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Doizieux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la commune de Doizieux a commis une faute en refusant de procéder à cette régularisation, alors que la réalisation d'études dont elle a été chargée pouvait être sous-traitée en application de l'article L. 2193-1 du code de la commande publique ;
[…] - elle a été privée de son droit d'exercer le recours prévu par l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; […] D'autre part, l'article V.1.3 du CCAP du marché prévoit que : « Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de la prestation faisant l'objet du présent marché, dans les conditions prévues aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique, […]
[…] vers une harmonisation à géométrie variable Un nouvel article L . 2132-2 du Code de la commande publique L'article 12 de la loi crée une obligation d'utilisation de la plateforme PLACE (Plateforme des Achats de l'État) pour la dématérialisation des procédures de marchés publics. […] Réservation de lots aux jeunes entreprises innovantes (JEI) Création de l'article L . 2113-17 du Code de la commande publique L'article 14 introduit une mesure inédite en faveur […]
Lire la suite…