Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 19
Le présent chapitre s'applique aux marchés de travaux pour lesquels l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L. 2411-1, aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation.
En France, le cadre juridique de la sous-traitance est principalement défini par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et par le Code de la commande publique. […] Cette démarche vise à assurer la transparence et la protection des sous-traitants contre les pratiques abusives. […] Par exemple, selon l'article L. 2193-1 du Code de la commande publique, « le titulaire d'un marché public est responsable des prestations qu'il sous-traite et doit en assurer le paiement. » Les enjeux juridiques de la sous-traitance Le recours à la sous-traitance soulève plusieurs enjeux juridiques majeurs. […]
Lire la suite…[…] *Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1240, 1344-1 et 1343-2 du code civil, *vu les dispositions des articles L. 2193-1 et suivants, R. 2192-22, R. 2192-23, R. 2193-10 à R. 2193-16 du code de la commande publique,
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Doizieux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la commune de Doizieux a commis une faute en refusant de procéder à cette régularisation, alors que la réalisation d'études dont elle a été chargée pouvait être sous-traitée en application de l'article L. 2193-1 du code de la commande publique ;
[…] - elle a été privée de son droit d'exercer le recours prévu par l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; […] D'autre part, l'article V.1.3 du CCAP du marché prévoit que : « Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de la prestation faisant l'objet du présent marché, dans les conditions prévues aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique, […]