Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 février 2025, n° 2402570

TA Clermont-Ferrand
Annulation 11 février 2025

Arguments

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Autre
Refus d'aliénation du chemin rural
La cour a constaté que la procédure d'aliénation avait été annulée, rendant la demande d'annulation de la délibération sans objet.
Autre
Demande d'abrogation de la délibération
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet en raison de l'annulation de la procédure d'aliénation.
Rejeté
Frais en application de l'article L. 761-1
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 11 févr. 2025, n° 2402570
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2402570
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann FAUCONNIER
Parties :	groupement agricole d'exploitation en commun ( GAEC ) BMH Ruelle

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) BMH Ruelle, représenté par M^e Fauconnier, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la délibération du 13 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Le Vilhain a rejeté la demande d’aliénation du chemin rural dit « A », ensemble la décision implicite ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision implicite de la commune de Le Vilhain portant rejet de sa demande d’abrogation ;

3°) d’enjoindre à la commune de Le Vilhain de procéder à l’abrogation de la délibération du 13 octobre 2023 dans un délai de trente jours, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Le Vilhain en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, le GAEC BMH Ruelle conclut au non-lieu à statuer partiel portant uniquement sur ses demandes principales et maintient sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné, M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le GAEC BMH Ruelle demande au tribunal d’annuler la délibération par laquelle la commune de Le Vilhain a refusé de procéder notamment à la désaffectation en vue de l’aliénation du chemin rural dit « A ».

3. Par une délibération du 20 septembre 2024, la procédure d’aliénation a été annulée. Dans ces conditions, les conclusions du GAEC BMH Ruelle tendant à l’annulation de la délibération du 13 octobre 2023 ainsi que ses conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du GAEC BMH Ruelle en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête du GAEC BMH Ruelle.

Article 2: Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d’exploitation en commune (GAEC) BMH Ruelle et à la commune de Le Vilhain.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 février 2025

Le magistrat désigné,

G. JURIE

La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.