Article 22 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

Article 22 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007

Article 23

Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. L161-1-2, Art. L161-24, Art. L161-27, Art. L241-5, Art. L241-10, Art. L241-12, Art. L752-3-1

Code du travail
Art. L322-4-7, Art. L322-13, Art. L832-2

Code rural
Art. L741-15-1, Art. L741-15-2, Art. L741-27, Art. L751-17

Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
Art. 12

Loi n°2005-157 du 23 février 2005
Art. 15, Art. 16

Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 130

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 131

Code rural

Art. L751-17-1, Art. L751-17-2

VII.-Le présent article est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 (Groupement forestier Forêt de Teillay et autres) - Règles relatives à l’implantation de…

Conseil Constitutionnel · 19 décembre 2024

[…] 22 Article L. 4153 ................................................................................................................................. 23 Article L. 42114 ............................................................................................................................... 24 Article L. 42210 ............ […] Considérant que le I de l'article […]

2. Dossier documentaire - Décision n°2023-1052 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers…

Conseil Constitutionnel · 17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 113112 du même code : " (...) […] de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 11312 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 22110 du code de la mutualité. […] I de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1989. […] prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246 ». 3.

3. Dossier documentaire de la décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation…

Conseil Constitutionnel · 11 février 2021

) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, […] à l'exception des articles 3, 4, 9, 16 à 20 et 22 et sous réserve des II à IV dudit article, la loi susmentionnée entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. […] - Article R. 226-10 Modifié par Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 2 Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ne peuvent proposer, céder, […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017, Société Neomades [Régime d'exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises…Conformité

[…] - la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; […] 11. L'article 22 de la loi du 19 décembre 2007 mentionnée ci-dessus a modifié le paragraphe I de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003, en supprimant l'exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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