[…] C'est par des motifs sérieux et pertinents, que la Cour adopte, que les premiers juges ont considéré que tant l'article 20 de la loi n°75-3 du 3 janvier 1975 que l'article L161-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de ce texte, ne mettent à la charge des caisses qu'une information de leurs ressortissants à titre de renseignement, alors que tel n'était plus le cas de M. […] C'est également à bon droit que les premiers juges ont relevé que dans sa rédaction issue de cette dernière loi, l'article L 161-17 du code de la sécurité sociale, élargit le devoir d'information des caisses, renvoyant à un décret en conseil d'État pour les modalités d'application et que M. […]