Article 27 de la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

Article 27 de la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008

Article 28

Entrée en vigueur le 5 janvier 2008

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L112-9

II.-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.

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