Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 2
I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.
Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois.
Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au livre III du présent code.
II.-Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 de ce code.
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas rembourser le souscripteur dans les conditions prévues à la deuxième phrase du quatrième alinéa du I du présent article.
Vous pourrez également écarter la critique tirée de ce que le certificat d'engagement et de connaissance des besoins se substitue au document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal prévu par le 2° du I de l'article L. 214-8 du CRPM dont l'arrêté du ministre de l'agriculture du 31 juillet 2012 7 définit le contenu. […] Les requérants contestent également l'interdiction faite à celui qui délivre le certificat 9 d'imposer une obligation d'achat ou d'adoption de l'animal, […] de sorte que le 12 Articles L. 222-7 et s. du code de la consommation. 13 Article L. 112-9 du code des assurances. 14 Article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…En effet, selon l'article L. 112-9 du code des assurances, le souscripteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. […] La distribution d'un produit d'assurance en dehors des locaux d'un établissement d'assurance ou d'un intermédiaire d'assurance est régie par des dispositions protectrices du code des assurances. […] L'article L. 112-2-1 du code des assurances instaure ainsi, sous certaines conditions, un délai de rétractation de 14 jours pour toute souscription de contrat à distance. L'article L. 112-9 institue quant à lui un délai de rétractation de 14 jours en cas de conclusion d'un contrat à la suite d'un démarchage au domicile du consommateur, […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article L.631-14 du Code de Commerce dispose que "Les articles L.622-3 à L.622-9, à l'exception de l'article L.622-6-1, et L.622-13 à L.622-33 […] En application de l'article L.112-9 du Code des assurances, «toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ».
[…] dans ses conclusions d'appel, la compagnie Rhône Méditerranée s'était bornée à soutenir qu'en opérant une réduction de 10 % sur le montant de l'indemnité elle n'avait fait qu'appliquer, compte tenu de l'absence d'estimation préalable par expertise des biens assurés, la règle de réduction proportionnelle prévue à l'article 15 des conditions générales de la police; qu'elle n'avait pas prétendu que l'absence d'expertise préalable équivaudrait à une omission ou à une déclaration inexacte au sens de l'article L. 113-9 du Code des assurances, de telle sorte que la règle proportionnelle de prime prévue par ce texte devait recevoir application; que la cour d'appel, […]
[…] [H] [V] et Mme [A] [U] épouse [V] sont propriétaires non-occupants d'un lot au 3ème étage de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. […] Rappelant qu'elle a quitté la gérance de l'hôtel [8] le 15 juillet 2015, elle fait valoir les termes d'un constat d'huissier de Maître [L], à sa sortie des lieux, établissant que lesdits lieux étaient laissés dans un bon état général et qu'il n'existait aucune fuite d'eau, et souligne qu'en 2013, à l'issue de la visite de l'architecte de l'immeuble du [Adresse 3], M. [J], il avait été conclu qu'aucune responsabilité ne pouvait être imputée à l'hôtel [8]. […] Vu l'article L.112-9 du code des assurances,
L'article L. 112-2-2 du code des assurances, issu de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 et applicable à compter du 1er avril 2022, […] délai de vingt-quatre heures, signature exclusive de toute acceptation orale. Mais il en exceptait deux situations. […] L'ancien article L. 121-21 du code de la consommation visait quiconque pratique le démarchage au domicile d'une personne physique « même à sa demande ». Le code des assurances, en son article L. 112-9, […] L'obligation d'enregistrer et de conserver deux ans « l'intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat » figure encore au IV du texte. […] L'ancien article R. 112-7, III, 1°, […]
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