Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 2
I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.
Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois.
Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au livre III du présent code.
II.-Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 de ce code.
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas rembourser le souscripteur dans les conditions prévues à la deuxième phrase du quatrième alinéa du I du présent article.
En effet, selon l'article L. 112-9 du code des assurances, le souscripteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. […] La distribution d'un produit d'assurance en dehors des locaux d'un établissement d'assurance ou d'un intermédiaire d'assurance est régie par des dispositions protectrices du code des assurances. […] L'article L. 112-2-1 du code des assurances instaure ainsi, sous certaines conditions, un délai de rétractation de 14 jours pour toute souscription de contrat à distance. L'article L. 112-9 institue quant à lui un délai de rétractation de 14 jours en cas de conclusion d'un contrat à la suite d'un démarchage au domicile du consommateur, […]
Lire la suite…En effet, selon l'article L. 112-9 du code des assurances, le souscripteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, ce délai ne vaut que dans le cas d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail. En revanche, lorsque le contrat a été signé en agence ou souscrit en ligne à l'initiative même du souscripteur, ce délai de rétractation n'est pas prévu par la loi. Il ne peut donc pas se rétracter, sauf en cas de présence d'une clause spécifique au contrat. […] Elle lui demande donc d'indiquer si les services du ministère envisagent voire travaillent à une éventuelle modification du code des assurances afin de consacrer un droit de rétractation à tout souscripteur d'un contrat d'assurance, hors contrats d'assurance vie et de capitalisation.
Lire la suite…[…] Conformément à l'article L.113-9 du Code des assurances. l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. […] En application de l'article L.112-2-1 I! du Code des assurances, l'assuré dispose d'un délai de remonciation de quatorze jours calendaires révolus à compter, soit de la réception de son certificat d'adhésion, […] En application de l'article L.112-9 du Code des assurances, «toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, […]
[…] Attendu que la compagnie Rhône Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'appliquer « la règle proportionnelle de prime », alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui avait constaté qu'un rabais de 10 % avait été consenti sur la prime en contrepartie d'une expertise des biens qui, en réalité, n'avait pas été effectuée, mais qui n'a pas recherché si cette absence d'expertise ne constituait pas une omission ou une déclaration inexacte au sens de l'article L. 113-9 du Code des assurances, a privé sa décision de base légale;
[…] Rappelant qu'elle a quitté la gérance de l'hôtel [8] le 15 juillet 2015, elle fait valoir les termes d'un constat d'huissier de Maître [L], à sa sortie des lieux, établissant que lesdits lieux étaient laissés dans un bon état général et qu'il n'existait aucune fuite d'eau, et souligne qu'en 2013, à l'issue de la visite de l'architecte de l'immeuble du [Adresse 3], M. [J], il avait été conclu qu'aucune responsabilité ne pouvait être imputée à l'hôtel [8]. […] « Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, […] Vu l'article L.112-9 du code des assurances,
Vous pourrez également écarter la critique tirée de ce que le certificat d'engagement et de connaissance des besoins se substitue au document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal prévu par le 2° du I de l'article L. 214-8 du CRPM dont l'arrêté du ministre de l'agriculture du 31 juillet 2012 7 définit le contenu. […] Les requérants contestent également l'interdiction faite à celui qui délivre le certificat 9 d'imposer une obligation d'achat ou d'adoption de l'animal, […] de sorte que le 12 Articles L. 222-7 et s. du code de la consommation. 13 Article L. 112-9 du code des assurances. 14 Article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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