Rappel du régime antérieur à l'article 14 de la loi de finances pour 2008 Le I ter de l'article 93 quater du CGI permettait aux inventeurs personnes physiques imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui apportaient un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industriel à une société chargée de l'exploiter, de demander le report d'imposition de la plus-value réalisée à cette occasion : - jusqu'à la cinquième année suivant celle de l'apport ; - ou si elle est antérieure, […]

S'agissant des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, ce taux est fixé au a du I de l'article 219 du CGI. 20 Toutefois, […] codifié au a sexies-0 du I de l'article 219 du CGI, a exclu du régime des plus et moins-values à long terme certains titres dont le prix de revient est au moins égal à 22 800 000 € (BOI-IS-BASE-20-20-10-10 au II-E § 90). 80 L'article 14 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (dernier alinéa du a quater du I de l'article 219 du CGI) a étendu l'application du régime des plus-values à long terme à certaines plus-values de cessions de brevets et d'éléments assimilés […] (BOI-IS-BASE-20-20-40). 90 Enfin, […]