Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M^me F A et M. B C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils, M. D C, représentés par M^e Braun, demandent au tribunal :

1°) de condamner Relyens Mutual Insurance, assureur du centre hospitalier de Sarlat, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser la somme de 400 000 euros, à titre de provision à valoir sur la réparation de leurs préjudices, ainsi que la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique ;

2°) de mettre à la charge de Relyens Mutual Insurance, assureur du centre hospitalier de Sarlat, la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance n°2305408 du 3 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M^me E en qualité de médiatrice.

Par ordonnance n°2305408 du 6 novembre 2023, la durée de la médiation confiée à M^me E a été prolongée jusqu’au 29 janvier 2024.

La médiation s’est terminée le 27 janvier 2024, un accord ayant été trouvé entre les parties.

Une lettre a été adressée le 27 septembre 2024 à M^e Braun, conseil des requérants, l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai de deux mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chauvin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. () ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier de la présidente de la formation de jugement du 27 septembre 2024 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai de deux mois a été adressé à M^e Braun, conseil de M^me A et M. C, mis à sa disposition le même jour au moyen de l’application Télérecours mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, et dont il a accusé réception le 1er octobre 2024. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de réception d’une confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, les requérants doivent être réputés s’être désisté de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A et M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me F A et M. B C, à Relyens Mutual Insurance, au centre hospitalier de Sarlat, à la caisse primaire d’assurance maladie Pau-Pyrénées.

Copie sera adressée à M^me E.

Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2024.

La juge des référés,

A. Chauvin

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,