LOI n° 2008-126 du 13 février 2008
Article 16 de la LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5112-2, Art. L1144-3, Art. L5311-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5134-61, Art. L5212-7, Art. L5311-1, Art. L5311-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi., Art. L5312-1, Art. L5312-2, Art. L5312-3, Art. L5312-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5411-1, Art. L5411-2, Art. L5411-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5422-4, Art. L5422-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5426-3, Art. L5426-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5427-1, Art. L5427-2, Art. L5427-3, Art. L5427-4, Art. L5427-5, Art. L5427-7, Art. L5427-9, Art. L6332-17, Art. L6341-1, Art. L6341-6, Art. L8272-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3253-14, Art. L3253-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1233-68, Art. L1233-69, Art. L1235-16, Art. L1236-2, Art. L1251-46, Art. L1274-2, Sct. Section unique : Conseil national de l'emploi., Art. L5112-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1134-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5134-51, Art. L5134-97
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5424-2, Art. L5426-9 , Art. L5133-5, Art. L5423-14, Art. L5423-17,
Art. L5313-1,
Art. L5313-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5424-20, Art. L5424-21, Art. L5426-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1246-1, Art. L5132-8, Art. L5132-9, Art. L5134-79, Art. L5141-1, Art. L5221-8, Art. L5311-6, Art. L5322-1, Art. L5322-2, Art. L5332-4, Art. L5422-2, Art. L5531-1, Art. L8271-4, Art. L8272-1, Art. L5132-3, Art. L5411-10, Art. L5423-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5427-10, Art. L3253-18-5, Art. L5122-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5312-5, Art. L5312-6, Art. L5312-7, Art. L5312-8, Art. L5312-9, Art. L5312-10, Art. L5312-11, Art. L5312-12, Art. L5312-13, Art. L5312-14
Commentaires • 11
- Article L.5132-8 Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16 Une convention de coopération peut être conclue entre l'association intermédiaire et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 définissant notamment les conditions de recrutement et de mise à disposition des salariés de l'association intermédiaire. Cette convention de coopération peut également porter sur l'organisation des fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement des salariés. Cette convention peut mettre en œuvre des actions expérimentales d'insertion ou de réinsertion. […] - Article L.5132-17 Modifié par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 16 Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15. 10
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Sur signalement de Pôle Emploi Aquitaine fondé sur un rapport de son service de répression des fraudes et en application des dispositions des articles L. 5426-2 et R. 5426-3 du code du travail, la DIRRECTE AQUITAINE a prononcé, le 22 février 2013, une décision d'exclusion et de suppression rétroactive du revenu de remplacement perçu par M. X à compter du 11 octobre 2010, ce dernier n'ayant déclaré ni lors de son inscription ni lors des actualisations mensuelles, sa qualité d'associé unique et son activité de gérant de l'EURL CAVG depuis le 16 avril 2007.
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[…] Z A C D D'AZUR demande au juge des référés, au visa des articles L 5421-1, L 5312-1 et L5422-13 du code du travail, 1235 et 1376 du Code civil, 1° et 16 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 19 février 2009, 9 et 16 de la loi numéro 2008-126 du 13 février 2008 (article L 5312-1 du code du travail), de la convention UNEDIC Z A, de :
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 9 mars 2012, n° 10/05052
[…] — sur le fond, vu l'article 10 paragraphe deux a) du règlement annexé à la convention du 1 er janvier 2004 (remplacé par l'article 9 paragraphe 2 a) du règlement du 19 février 2009 — vu la circulaire numéro 04-09 du 14 avril 2004 relatif à l'aide au retour à l'emploi et l'indemnisation du chômage — vu les articles 9 et 16 de la loi du 13 février 2008 (article L 5312-1 du code du travail), vu le décret du 19 décembre 2008 — constater que le point de départ du délai de déchéance visée par l'article 10 paragraphe deux du règlement annexé à la convention du 1 er janvier 2004, est fixée au 14 janvier 2004 — dire que c'est à bon droit que Pôle emploi a refusé de procéder à une reprise de paiement sur le reliquat des droits ouverts à compter du 14 janvier 2004 et notifié le 5 février 2004
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