Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances
Article L3253-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
Modifié par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (V)
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées :
1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 3253-19 ;
2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4° du même article.
Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1.
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.
Commentaires • 25
[…] Ce qu'il faut retenir : L'assurance prévue à l' […] ;article L.3253-6 du code du travail couvre dans les conditions énoncées aux articles L.3253-2 à L.3253-21 du même code, le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et non en cas de liquidation de la société résultant d'une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution sur le fondement des dispositions de l'article 1844-7 5° du code civil quand celle-ci était toujours in bonis. […]
Lire la suite…Activité partielle vs prise en charge AGS La crise sanitaire actuelle a incité les pouvoirs publics à adopter des mesures de soutien, afin de prévenir notamment les conséquences sociales qu'une telle situation pourrait entraîner. Le gouvernement français a ainsi privilégié la prise en charge des salaires par la généralisation du dispositif de chômage partiel ou total appelé « activité partielle ». Parallèlement, le régime de garantie des salaires (AGS) relatif aux entreprises en difficulté a également évolué, afin d'adapter ses modalités d'intervention. > Lire la suite
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle demande à la cour de lui donner acte de ce que sa garantie n'est pas acquise pour les demandes formulées au titre de l'article 700 du CPC et de l'astreinte, en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail et de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 4).
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[…] l'UNEDIC Délégation AGS – CGEA de Marseille demande à la cour, vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L 624-4 du code de commerce, […] de constater et de fixer en deniers ou quittances les créances de M me Y selon les dispositions des articles L 3253-6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail, de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 novembre 2015, n° 14/04048
[…] Le Centre de Gestion et d'Etude d'Assurance de garantie des créances salariales, dite AGS, représenté par le CGEA Ile de France Est, devra garantir les créances fixées au passif de la SARL KERNOU PLOMBERIE dans la limite de sa garantie, conformément aux articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail.
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[…] L'assurance prévue à l'article L.3253-6 du code du travail couvre dans les conditions énoncées aux articles L.3253-2 à L.3253-21 du même code, le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat
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