Entrée en vigueur le
I. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Chapitre, Sct. Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté, Art. , Art. 706-53-13, Art. 706-53-14, Art. 706-53-15, Art. 706-53-16, Art. 706-53-17, Art. 706-53-18, Art. 706-53-19, Art. 706-53-20, Art. 706-53-21
II. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 362
III. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 717-1 A
IV. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 712-22
V. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 717-1
VI. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 723-37, Art. 723-38
VII. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 763-8
En vertu de son article 1er, « la rétention consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté ». 3Au-delà, l'établissement constitue le cœur battant du dispositif rétentionnaire inauguré à la fin des années 2000. […]
Lire la suite…- Article 21 (…) 4° Les c et d du II de l'article L. 621-15 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « ― un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour lequel une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée ; ». - Article 22 35 (…) 3° Les c et d du II de l'article L. 621-15 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « ― un indice tel que défini à l'article L. 465-2-1 ; ». - Article 24 I. […] Sans préjudice de toute sanction pénale et des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes au titre de l'article 23, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la quatrième question prioritaire de constitutionnalité soutient qu'est contraire à la Constitution « le fait de condamner M. X… Philippe à la rétention de sûreté en des termes détournés » (…) ainsi que le « refus, par des magistrats qui entendraient juger d'une affaire, de se prononcer sur l'inconstitutionnalité d'appliquer rétroactivement l'article 1 er de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté », dont l'article 13 a été déclaré non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008 du 21 février 2008 ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M me Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1780 du 19 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Mehdi K. par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-730 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-113 du code de procédure pénale. […] - la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 80 […] III. - L'article 77-1-1 du même code devient l'article 77-1-2 et, aux premier, deuxième et quatrième alinéas de cet article, les mots : « de l'article 60-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 60-2 ». […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 47 VII.- Au premier alinéa des articles 76-2 et 77-1, […]
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