Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86
Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité :
1° (Abrogé) ;
2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.
Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;
3° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services.
Ce principe ne fait pas obstacle à ce que des différences soient faites selon l'un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent 3° lorsqu'elles sont justifiées par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés.
La dérogation prévue au deuxième alinéa du présent 3° n'est pas applicable aux différences de traitement fondées sur l'origine, le patronyme ou l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une prétendue race ;
4° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité.
Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes en raison de la grossesse ou la maternité, y compris du congé de maternité, ou de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
5° Ces principes ne font notamment pas obstacle :
a) Aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ;
b) Aux mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ;
c) A l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe ;
6° Ces principes ne font pas obstacle aux différences de traitement prévues et autorisées par les lois et règlements en vigueur à la date de publication de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
. 📖 Mon article complet : « Quels sont les droits d'une “maman solo” au travail ? » Être maman solo – ou mère célibataire – et travailler en France relève souvent du parcours d'obstacles. […] Pourtant, la loi reconnaît leurs droits. […] L'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, transposant des directives européennes, renforce cette protection en interdisant toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la grossesse ou la maternité, y compris le congé de maternité[2]. […]
Lire la suite…* L'article 89 de la loi du 18 novembre 2016 a par ailleurs institué une action de groupe en matière environnementale, régie par l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement. 11 Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations 12 Les nombreux motifs de discrimination prohibés se déduisent de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, qui définit la discrimination directe comme la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, […]
Lire la suite…[…] — la somme de 2.000 euros (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNE in solidum la Direction régionale Occitanie de Pôle Emploi et l'Unedic à payer au Syndicat National des Journalistes la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNE in solidum la Direction régionale Occitanie de Pôle Emploi et l'Unedic à payer à M me X et au Syndicat National des Journalistes la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — un contrôle d'identité ne saurait trouver une justification dans des considérations liées aux origines ou à la couleur de peau de la personne contrôlée et ce en raison du principe d'égalité et de non-discrimination reconnu aussi bien par le droit national que par le droit supra-national, à savoir les articles 1 er , 2, 7, 9, […] les articles 1 er et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1 er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; […] — la loi n° 2008- 496 du 27 mai 2008 n'est pas applicable au litige ;
[…] L'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose:« 3 Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité ».
[…] les termes de la notice (notamment à l'article 8 § 3 Fin des prestations) ne prévoient pas la possibilité de mettre fin ou de suspendre les prestations prévues par la garantie « Arrêt de travail » à la survenance d'un congé maternité. […] telle que prohibée par l'article 2 – 3° et 4°de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et contraire à l'article 4 1° a) de la Directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement […] Ce refus caractérise également une discrimination au sens des articles 225-1 et -2 du Code pénal interdisant le refus de la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de la grossesse. […] Enfin, […]
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