En effet, l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 dispose que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil ». […] Ainsi, […] peuvent solliciter des rappels de salaires sur une prescription de 5 ans. […] Dans l'arrêt du 31 mai 2017 (n°15-28666), la Cour de cassation a considéré que : « Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008- 561 du 17 juin 2008 les actions en réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité de licenciement étaient soumises à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 3245-1 du code du travail issu de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, 'l'action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.'
[…] Par application de l'article L.3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
[…] Par application de l'article L.3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.