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LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 juin 2008
Dernière modification : 19 juin 2008
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 12 autres
Directive transposée :

Commentaires • +500

blog.landot-avocats.net · 27 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 2241 du code civil : » La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) « , l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, prévoyant que » l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance « .

 
Me Julien Chabanat · consultation.avocat.fr · 26 mars 2024

Vices cachés : Viole l'article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par l'acquéreur d'une maison en raison de nuisances provenant de l'échouage saisonnier d'algues sargasses, retient qu'un phénomène extérieur, naturel, […] 15 juin 2022, n°21-13.286). […] Dès lors, viole l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité exercée par l'acquéreur d'un bien contre le vendeur et son mandataire pour manquement à l'obligation d'information ou de conseil, […]

 
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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Dijon, 5 juin 2014, n° 12/01315

Infirmation partielle — 

[…] Qu'en l'espèce, l'appel principal et l'appel incident ayant, dans la même cause, fait l'objet de deux enregistrements différents, il relève d'une bonne administration de la justice d'ordonner leur jonction ; Sur la recevabilité Attendu que l'appel a été interjeté dans les délais et formes de la loi ; Que la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté doit donc être déclarée recevable en son appel ; Attendu que l'appelante soutient à titre subsidiaire mais qui est nécessairement préalable une fin de non-recevoir concernant la demande formée par B Y épouse Z de voir rééditer ses bulletins de salaire depuis novembre 2002, se prévalant de la prescription pour la période antérieure de plus de cinq ans à la saisine du conseil de prud'hommes ;

 
2. Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 7 octobre 2010, n° 09/04649

Confirmation — 

[…] Vu l'arrêt avant-dire-droit rendu le 10 juin 2010 par la présente cour qui a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 9 septembre 2010 à 14 heures, les parties étant invitées à s'expliquer sur le point de savoir si l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 est applicable au litige ;

 
3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2020, n° 19/02132

Infirmation — 

[…] — de constater qu'au regard de l'entrée en vigueur le 19 juin 2008 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, les appelants pouvaient valablement saisir le conseil de prud'hommes de Nancy pour obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété jusqu'au 19 juin 2013 ce qu'ont fait de nombreux salariés de la Manufacture,

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 20 commentairesCité dans 247 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2270, Art. 1792-4-1, Art. 2270-2


A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Titre XX : De la prescription extinctive., Art. 2219, Art. 2220, Art. 2221, Art. 2222, Art. 2223, Art. 2224, Art. 2225, Art. 2227, Sct. Chapitre II : Des délais et du point de départ ., Sct. Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ., Sct. Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers., Sct. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription., Sct. Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription., Art. 2241, Art. 2242, Art. 2243, Art. 2244, Art. 2245, Art. 2246, Sct. Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive., Sct. Section 1 : De l'invocation de la prescription., Art. 2247, Art. 2248, Art. 2249, Sct. Section 2 : De la renonciation à la prescription., Art. 2250, Art. 2251, Art. 2252, Art. 2253, Sct. Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription., Art. 2254
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 5 commentairesCité dans 123 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre II : De la prescription acquisitive., Art. 2258, Art. 2259, Sct. Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive., Sct. Section, Sct. Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière., Sct. Chapitre III : De la protection possessoire., Art. 2260, Art. 2266

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2228, Art. 2255, Art. 2230, Art. 2256, Art. 2231, Art. 2257, Art. 2279, Art. 2276, Art. 2280, Art. 2277, Art. 2272

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2226, Art. 2260, Art. 2229, Art. 2261, Art. 2232, Art. 2262, Art. 2233, Art. 2263, Art. 2234, Art. 2264, Art. 2235, Art. 2265, Art. 2236, Art. 2266, Art. 2237, Art. 2267, Art. 2238, Art. 2268, Art. 2239, Art. 2269, Art. 2240, Art. 2270, Art. 2271, Sct. Section, Sct. Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2282, Art. 2278, Art. 2283, Art. 2279
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 44 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 924-4, Art. 2337
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