LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2008 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 12 autres |
| Directive transposée : |
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Confirmation —
[…] Considérant que l'ordonnance du 8 août 2004, rendue au visa des articles 67 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 155 et suivants du décret du 31 juillet 1992, a autorisé Monsieur B à faire procéder à la saisie appréhension des biens meubles revendiqués en précisant qu'il devrait assigner Madame C Y en validité et au fond devant la juridiction compétente dans le délai d'un mois, lequel ne commencerait à courir qu'à compter de la saisie ; […] Considérant qu'il suffit de relever qu'aux termes de l'ancien article 2279, alinéa 1 er , du code civil applicable en la cause (rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) , 'en fait de meubles, la possession vaut titre' ;
—
[…] — que son action n'est pas prescrite, la nouvelle prescription par cinq ans n'ayant commencé à courir qu'à l'entrée en vigueur de la loi modificative du 17 juin 2008, […] En application de l'article 1 er du code civil, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, publiée le 18 au Journal Officiel, est entrée en vigueur le 19. C'est donc à compter du 19 juin 2008 que la nouvelle prescription de cinq ans a commencé à courir.
—
[…] Au titre de la prétendue déchéance du droit aux intérêts conventionnels, résultant du non respect du délai de réflexion et du tableau d'amortissement, elle invoque la prescription de 10 ans applicable en matière commerciale réduite par la loi du 17 juin 2008 à 5 ans à compter du 19 juin suivant, le point de départ étant la date de formation du contrat de crédit.
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2270, Art. 1792-4-1, Art. 2270-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Titre XX : De la prescription extinctive., Art. 2219, Art. 2220, Art. 2221, Art. 2222, Art. 2223, Art. 2224, Art. 2225, Art. 2227, Sct. Chapitre II : Des délais et du point de départ ., Sct. Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ., Sct. Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers., Sct. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription., Sct. Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription., Art. 2241, Art. 2242, Art. 2243, Art. 2244, Art. 2245, Art. 2246, Sct. Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive., Sct. Section 1 : De l'invocation de la prescription., Art. 2247, Art. 2248, Art. 2249, Sct. Section 2 : De la renonciation à la prescription., Art. 2250, Art. 2251, Art. 2252, Art. 2253, Sct. Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription., Art. 2254
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre II : De la prescription acquisitive., Art. 2258, Art. 2259, Sct. Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive., Sct. Section, Sct. Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière., Sct. Chapitre III : De la protection possessoire., Art. 2260, Art. 2266
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2228, Art. 2255, Art. 2230, Art. 2256, Art. 2231, Art. 2257, Art. 2279, Art. 2276, Art. 2280, Art. 2277, Art. 2272
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2226, Art. 2260, Art. 2229, Art. 2261, Art. 2232, Art. 2262, Art. 2233, Art. 2263, Art. 2234, Art. 2264, Art. 2235, Art. 2265, Art. 2236, Art. 2266, Art. 2237, Art. 2267, Art. 2238, Art. 2268, Art. 2239, Art. 2269, Art. 2240, Art. 2270, Art. 2271, Sct. Section, Sct. Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2282, Art. 2278, Art. 2283, Art. 2279
- Article L3111-9 du Code des transports
- Tribunal de grande instance de Paris 14 novembre 2000
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 15 décembre 2023, n° 23/13912
- Article 2 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- RIVOLIER PERE ET FS ARMURERIE
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 13 février 2025, n° 23/02444
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 31 mars 2025, n° 2411221
- MJ CONSEIL DATA (PARIS 12, 897941936)
- Article 847 bis du Code général des impôts
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 1er juillet 2024, n° 24/00316
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 3 décembre 2024, n° 24/10047
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 avril 2024, n° 23/01044
- IDEX SPACE (KOUROU, 833063910)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 août 2024, n° 2405560
- Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 14 novembre 2024, n° 2203909
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 21 octobre 2021, n° 20/00086
- Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 8 septembre 2011, n° 11/01123