Article 11 de la LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)

Article 11 de la LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008

Article 10

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 707-2

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Commentaire • 1

1. Paiement des amendes et droits fixes de procédureAccès limité

Dalloz · 9 avril 2009

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