Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 11
En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.
Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.
Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
[…] avons donné l'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal, au condamné en l'avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les […] termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal; Prononçons à l'encontre de cxxxxxxxcl'interdiction de paraître dans certains lieux (au domicile de Madame Xxxxxxx) pendant 02 ans ; […] La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure […] Disons que, conformément aux articles 707-2, 707-3, du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] prononcé individualisation de la peine pénale article 707 -2 du cpp article 707 -3 cpp individualisation définition juridique individualisation des peines (L'évolution du principe d'individualisation de la peine) article 707 -3 du code de procédure pénale article 707 -4 du code de procédure pénale individualisation des peines article individualisation […] des peines code pénal article 707 -5 cpp article 707 -6 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 322-14 al.2, 322-14, 322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 6° du code pénal ; […] ' Le Président avertit la condamnée que, si elle s'acquitte du montant de l'amende et du droit fixe dans le délai d'un mois dans les conditions posées par l'article 707-2 ou l'article R55-1 du code de procédure pénale, ce montant sera diminué de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1.500 euros ;
[…] Page 2/7 […] 1500 €, conformément à l'article 707-2 du code de procédure pénale.
[…] A B a été déféré le 30 octobre 2022 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale, en vue de l'audience de comparution immédiate du 02 novembre 2022 à 14h00; […] Page 2/6 […] l'amende, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder 1500 €, conformément à l'article 707-2 du code de procédure pénale.
Texte de loi Article 707-2 En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée à une peine d'amende peut s'acquitter de son montant dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé. […]
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