Article 707-2 du Code de procédure pénale
Article 707-1Article 707-3
Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 11
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 41

1. 20 % de moins, délais, remise
shalabiavocat.com · 26 octobre 2026

L'essentiel Payer une amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis réduit de 20 % le montant des sommes dues (article R. 49-6 du code de procédure pénale). […] le comptable peut accorder des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4 du code de procédure pénale. […] L'article 530 du code de procédure pénale fait courir la prescription de la peine à compter de la signature du titre exécutoire par le ministère public ; l'article 133-4 du code pénal fixe à trois années révolues la prescription des peines contraventionnelles ; […]

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2. Article 707-2 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Texte de loi Article 707-2 En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée à une peine d'amende peut s'acquitter de son montant dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé. […]

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3. Interdiction de paraître au domicile de mon ex femme
legavox.fr · 4 juin 2025

[…] avons donné l'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal, au condamné en l'avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les […] termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal; Prononçons à l'encontre de cxxxxxxxcl'interdiction de paraître dans certains lieux (au domicile de Madame Xxxxxxx) pendant 02 ans ; […] La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure […] Disons que, conformément aux articles 707-2, 707-3, du code de procédure pénale, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 février 2011, n° 10/00893Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 322-14 al.2, 322-14, 322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 6° du code pénal ; […] ' Le Président avertit la condamnée que, si elle s'acquitte du montant de l'amende et du droit fixe dans le délai d'un mois dans les conditions posées par l'article 707-2 ou l'article R55-1 du code de procédure pénale, ce montant sera diminué de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1.500 euros ;

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2. Tribunal correctionnel de Le Mans, 10 mars 2025, n° 25065000132

[…] Page 2/7 […] 1500 €, conformément à l'article 707-2 du code de procédure pénale.

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[…] A B a été déféré le 30 octobre 2022 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale, en vue de l'audience de comparution immédiate du 02 novembre 2022 à 14h00; […] A B a comparu à l'audience du 2 novembre 2022 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. […] l'amende, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder 1500 €, conformément à l'article 707-2 du code de procédure pénale.

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Document parlementaire • 0

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