Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L245-7, Art. L862-2, Art. L862-3, Art. L862-4, Art. L862-7
II.-Tout ou partie du report à nouveau, au 1er janvier 2009, du fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Les requérants faisaient grief à plusieurs articles de la loi déférée de ne pas avoir leur place dans une loi de finances rectificative : les articles 29, 31 et 33 pour les deux saisines, ainsi que les articles 41, 44 et 45 pour la saisine des sénateurs. Ils contestaient également sur le fond la conformité à la Constitution de ses articles 3, 4, 20, 29 et 42, ainsi que, pour les seuls députés, de ses articles 12, 28, 32 et 41 et, pour les seuls sénateurs, de son article 10. […]
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[…] sociale pour 2007 .................. 12 - Article 20 .......................................................................................................................................... 12 e. Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 .................. 13 - Article 22 .......................................................................................................................................... 13 f. […] revenus mentionnés à l'article 92 du code général des impôts et qui n'ont pas été assujettis à la contribution en application de l'article 129 de la présente loi de l'article L. 136-3. […] Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 […]
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