Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 9 : Forfait social., Art. L137-15, Art. L137-16, Art. L137-17, Art. L241-2
II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.
III.-Les sommes versées en application du VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 .................. 13 - Article 20 .......................................................................................................................................... 13 e. Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 .................. 15 - Article 22 .......................................................................................................................................... 15 f. […] Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Article 33 I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) 7° L'article 158 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa du 4, […]
Lire la suite…Lettre aux usagers du 24 juillet 2009 Par un courrier en date du 2 février 2009, vous avez appelé l'attention sur les modalités de déduction du forfait social de 2 % institué par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, codifié aux articles L 137-15 à L 137-17 du CSS. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 93 ;
L'article 93 loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a mis en place un dispositif général de maintien en activité des fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie active. […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est « de changer la prolongation d'activité au titre de la loi du 18 août 1936 à compter du 21 octobre 2012 en maintien en activité à compter de la même date au titre de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 » et de produire l'accusé de réception prévu par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et d'ordonner que cet accusé de réception soit daté du 29 décembre 2011 ;