Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 20 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
I.-La couverture des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l'article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées aux II à IV du présent article centralisées par la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui assure l'enregistrement de l'ensemble de ces opérations.
II.-Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées, dans chacun des régimes :
1° Par les employeurs des professions agricoles et non agricoles ;
2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des personnes non salariées des professions agricoles ;
3° Par les personnes mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1 ;
4° Par les personnes mentionnées à l'article L. 131-9.
III.-Les ressources mentionnées au I du présent article sont également constituées de cotisations assises sur les revenus mentionnés à l'article L. 131-2.
IV.-Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées des impositions et remboursements suivants attribués à la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général :
1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les conditions fixées par ce même article ;
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales, à hauteur des montants fixés au 6° de l'article L. 223-1 ;
3° Une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ;
4° (Abrogé) ;
5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;
6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 ;
7° Les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du code général des impôts et de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique ;
8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au 8° de l'article L. 131-8 ;
9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au b du 3° de l'article L. 131-8 ;
10° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 862-4-1.
Article L5428-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Modifié par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, […] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 1226-14 du Code du travail, […] la partie excédant ce montant devait être soumise à cotisations sociales et à la CSG/CRDS, ce qui rendait la précision sur le caractère brut de l'indemnité décisive (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale). […] L'indemnité compensatrice de préavis est considérée comme une rémunération imposable au sens de l'article 80 duodecies du Code général des impôts. En conséquence, elle est soumise à cotisations sociales conformément à l'article L. 241-2 du Code de la sécurité sociale (bien que la Cour de cassation ait erronément cité cet article au lieu de l'article L. 242-1 dans sa décision). […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L.241-2 alinéa 3 du même code, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, […] Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L.311-3 dudit code pour l'exercice de leur fonction de dirigeant.
[…] -2 ou L. 132-23 du Code des assurances, celui-ci doit être soumis aux mêmes prélèvements sociaux que les rentes'; qu'en l'espèce, il est apparu que certains rentiers avaient bénéficié de versements de capitaux uniques liquidés dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-23 du Code des assurances qui n'ont pas fait l'objet de prélèvement sociaux'; […] que l'article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale qui fait obstacle à la pratique d'un redressement lorsqu'un cotisant a appliqué la législation selon une interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, […] L'article L. 241-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] « Les URSSAF délégantes transfèrent à l'URSSAF délégataire l'ensemble des droits et obligations afférents à l'exercice des missions de recouvrement résultant des articles R. 380-3 et suivants du code de la sécurité sociale sur le champ de la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L. 380-2 du code de […] En application des paragraphes I et II de l'article L. 241-2 du même code, la couverture des dépenses afférentes à la prise en charge de ces frais est notamment assurée par les cotisations acquittées, dans chacun des régimes, par les employeurs des professions agricoles et non agricoles, […]
Les articles L 137-13 et L 137-14 introduits dans le code de la sécurité sociale par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ont prévu, sous certaines modalités notamment quant au calcul de l'assiette, […] correspondant aux cotisations ordinaires par application de l'article L 241-2 du code de la sécurité sociale assises sur les salaires versés au personnel de la société [2] pour le mois de mai 2016, […] spontanément versées le 6 juin 2016, et la contribution dérogatoire versée précédemment sur le fondement de l'article L 137-13 du code de la sécurité
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