Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
I à III A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2241-4
- Code de la sécurité sociale.IV. - Les articles L. 138-24 à L. 138-26 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.Sct. Chapitre 8 ter : Pénalités, Sct. Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés, Art. L138-24, Art. L138-25, Art. L138-26, Art. L138-27, Art. L138-28, Art. L241-3
← Retour à la convention IDCC 652 Préambule Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors, complété par l'avenant du 6 mars 2006 ; Vu le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 portant financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 87 ; Vu le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, les
Lire la suite…En vertu de l'article 87 de cette loi et de ses décrets d'application, les entreprises ou les groupes d'entreprises d'au moins 50 salariés qui, à partir du 1er janvier 2010, ne seront pas couverts par un plan d'action ou un accord d'entreprise relatif à l'emploi des salariés âgés seront soumis à une pénalité financière, au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse. […]
Lire la suite…[…] « La question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 138-24 à 138-26 [lire L. 138-24 à L. 138-26] du code de la sécurité sociale, instaurés par l'article 87 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 4 mars 2013, date de leur abrogation par l'article 3 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 pour violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont découlent les principes à valeur constitutionnelle de nécessité, proportionnalité et individualisation des peines » ;
[…] L'article 87 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 instaure des mesures incitatives à l'égard des entreprises, pour la négociation des conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'emploi des salariés âgés, notamment par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, et sur la prise en compte de la pénibilité du travail. Elle ne les contraint pas à prendre des mesures à l'égard de tous les seniors sans distinction, étant rappelé que la loi permet toujours de traiter de manière différente des salariés qui ne se trouvent pas dans une situation identique. Ainsi, aucune violation de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 par l'accord d'entreprise du 23 décembre 2009 n'est caractérisée.
[…] dans des conditions particulières de pénibilité, justifiant un statut particulièrement dérogatoire notamment en matière de cessation d'activité ; que ce statut édicté par la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 contient un article 3 modifié par l'article 91 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 qui a porté la limite d'âge à 57 ans « sans possibilité de report », des articles 6-1 et 6-2, ajoutés par la loi de finances pour 2007, […] que, par ailleurs, l'innovation introduite par les articles 87 à 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de sécurité sociale pour 2009, entrée en vigueur au 1 er janvier 2010, […]
← Retour à la convention IDCC 3043 Préambule En application de l'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et de ses décrets publiés au Journal officiel du 21 mai 2009 relatifs aux accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés ; Considérant l'article L. 2241-4 du code du travail visant la négociation triennale de branche sur l'emploi des salariés âgés ; Prenant en compte l'accord de branche signé le 22 septembre 2009 qui prendra fin le 31 décembre 2012 et son bilan ; Le présent accord vise à reconduire la politique
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