LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 21 décembre 2008 |
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Dernière modification : | 21 décembre 2008 |
Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER : DU RENFORCEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPERATEUR FUNERAIRE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-25-1
CHAPITRE II : DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA SECURISATION DES DEMARCHES DES FAMILLES
En effet, contrairement à ce qui est induit dans la réponse, la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire n'a, en aucun cas, réduit les possibilités de disperser les cendres dans un espace naturel aux espaces à caractère public. […]