LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2008 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 2 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 48
Rejet —
[…] — l'application combinée des articles R. 424-17 et R. 424-10 du code de l'urbanisme et de l'article 1 er de la loi du 19 décembre 2008 a pour effet une validité d'une durée de 3 ans du permis d'aménager obtenu le 29 juillet 2009 ; dès lors c'est à tort que l'arrêté de prorogation a fixé la péremption de ce permis au 30 juillet 2013 ; les travaux entrepris de juillet à septembre 2013 l'ont été alors que le permis était toujours valide.
—
[…] Cette perspective d' une alternative dont || nest pas rapporte qu 'elle a ete mise en oeuvre, apparaît etre en contradiction avec les arguments avancés par. les et : tires de la loi du "19 décembre 2008 renforçant.-les conditions d'exercice de la profession d' opérateur funéraire et de la nouvelle rédaction de l'article L. 2223-33 du Code Général des Collectivités – - Territoriales.
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi susvisée du 19 décembre 2008 : « Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 euros et 25 euros (…) » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-23
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-25-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-3