Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 14
La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral.
Cette compétence est expressément reconnue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L.2223-1 du CGCT prévoit que « chaque commune doit disposer d'au moins un cimetière ». (1) La gestion du cimetière, la délivrance des concessions funéraires et l'autorisation d'inhumer relèvent donc de la responsabilité du maire, agissant au nom de la commune et dans l'exercice de ses pouvoirs administratifs. […] Mais ce droit connaît des limites. […] L'article L.2212-2 du CGCT lui confie expressément la mission de garantir « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». (3) Ainsi, […]
Lire la suite…En effet, aux termes de l'article L. 2223-12 du CGCT : « Tout particulier peut, sans autorisation, […] Il est aussi possible d'installer une clôture autour d'une concession (CE 1er juillet 1925 Bernon) voire d'y effectuer des plantations (CE 23 décembre 1921 Auvray-Rocher). […] pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral ». […] Aux termes de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales : « A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, […] – à la distance prescrite par l'article L2223-1 CGCT soit à moins de 35 mètres des habitations ; […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 2223-3 du code général des collectivités territoriales : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, […] alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille » ; […] déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire prévu à l'article L. 2223-40, soit les cendres sont dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 ou un espace aménagé à cet effet d'un site cinéraire. […] L. […]
[…] Code PCJA : 135-02-03-03-03 […] F A, de son époux I Y, de M me L M, veuve A et mère de M me B Y et de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : / 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; […] alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; / 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille. » ; qu'aux termes de l'article R. 2213-31 du même code : « (…) L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée hors de cette commune est autorisée, […]
[…] 3. L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune. Les dispositions de l'article L. 2213-9, qui confient au maire la police des funérailles, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire. » Il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance le maire disposait, en application de ces dispositions, […]
[…] dans le respect du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe les règles applicables en matière de durée, […] ses durées et ses conditions d'attribution. […] C'est pourquoi cet article propose d'examiner successivement : d'une part, […] I- Le cadre juridique et administratif de la concession funéraire A- Les conditions d'attribution et la procédure d'acquisition La demande d'une concession funéraire est un acte à la fois administratif et symbolique : elle marque la volonté d'obtenir un droit d'usage sur un emplacement précis au sein d'un cimetière. […] Les bénéficiaires de droit L'article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le maire est tenu d'accepter la sépulture (et donc l'attribution d'un emplacement, […]
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