Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Destination des cendres., Art. L2223-18-1, Art. L2223-18-2, Art. L2223-18-3, Art. L2223-18-4
Il s'agit d'une réglementation désormais codifiée par les articles L 2223-1 et suivants du Code général des collectivités locales (CGCT Législation funéraire) Le principe est posé par l'article 16-1-1 du code civil: "Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. […]
Lire la suite…Ainsi que nous l'avions annoncé dans notre article général sur les règles en matières de destination des cendres publié également ce jour, […] Il s'agit à cet égard souvent de litiges entre conjoint ou pacsé survivant avec les parents du défunt: à qui seront donc finalement dévolues les prérogatives pour l'organisation des obsèques? […] La notion de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » est reprise par l'article 16 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui constitue la base de la règlementation (lire notre article Droit funéraire: les règles de destination et de dispersion des cendres Il s'agit de la reprise d'une notion qui, tout à la fois, […]
Lire la suite…[…] — qu'à défaut de choix du défunt quant aux conditions de ses funérailles, l'article 16 de la loi du 19 décembre 2008 précise que le choix revient à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, à savoir toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l'unissait à la personne défunte apparaît ou peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt ;
[…] En outre Madame D devra remettre sous astreinte les cendres de Monsieur J X à Madame B X aux fins de réinhumation dans le cimetière des Sables conformément à la demande des consorts X et aux dispositions de l'article 16 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (article L.2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). […]
[…] Au visa des articles 2223-18-3 du Code Général des Collectivités Territoriales des articles 15 et 16 de la loi du 19 décembre 2008, il expose qu'il est la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles de Monsieur [I] [S] [F], à défaut d'expression par ce dernier de sa volonté, puisqu'il s'est toujours occupé seul de son fils, avec lequel il a vécu en France. […]
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Nota : Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 art. 22 : L'article 14 (qui modifie l'article L2223-1) entre en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi. Article L. 2223-2 Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 15 Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. […] Soussection 3 : Destination des cendres (Articles L2223181 à L2223184) Article L. 2223-18-1 Création LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16 Après la crémation, […]
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