Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 31
II. - Le I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010 .
L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat crée le dispositif « Robien », qui se substitue au régime « Besson-neuf » pour les logements acquis ou construits à compter du 3 avril 2003. […] Le nouveau dispositif (« Robien recentré ») est également codifié au h du 1° du I de l'article 31 du CGI. […] Pour mémoire, il est rappelé que l'article 104 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré une condition supplémentaire, dite d'éco-conditionnalité, […]
Lire la suite…Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), régies par les articles L.214-50 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi), sont exclues du champ d'application de la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs prévue au h du 1° du I de l'article 31 du CGI. […] Aucune exception à ce principe d'exclusion n'est prévue. […] L'article 104 de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 a instauré une condition supplémentaire, dite d'éco-conditionnalité, afin de réserver le bénéfice aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur. […]
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Remarque : Pour mémoire, il est rappelé que l'article 104 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré une condition supplémentaire, dite d'éco-conditionnalité, afin de réserver le bénéfice du « Robien-recentré » et du « Borloo-neuf » aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur. […]
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