Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 27
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 885-0 V bis
II. ― Le I s'applique aux versements afférents à des souscriptions effectuées à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année 2009.
Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 885-0 V bis du code général des impôts, issu de la loi TEPA. […] qui conduirait à étendre l'avantage fiscal à la souscription des titres d'une « holding de holdings », alors même que le Parlement a entendu réagir, par l'article 106 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), contre les abus auxquels pouvait parfois donner lieu le recours aux holdings dans le cadre du dispositif « ISF PME ». […]
Lire la suite…Charles de Courson interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 885-0 V Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui souscrivent au capital de petites et moyennes entreprises (PME) communautaires exerçant une activité opérationnelle peuvent bénéficier à ce titre, sous certaines conditions, d'une réduction de leur cotisation d'ISF dans la limite annuelle de 50 000 euros, […] alors même que le Parlement a entendu réagir, par l'article 106 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), contre les abus auxquels pouvait parfois donner lieu le recours aux holdings dans le cadre du dispositif « ISF PME ». […]
Lire la suite…