Elle ne concerne donc : - ni les exploitants qui ont opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles ou mensuelles et qui acquittent la taxe en fonction du montant de l'impôt déterminé à l'aide de ces déclarations (quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI); - ni les nouveaux débiteurs de la taxe qui, au cours de la première période d'imposition, calculent leurs acomptes selon des modalités particulières (II de l'article 1693 bis), 2. […] REPONSE : Le quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI, tel que modifié par l'article 74 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, dispose que les exploitants agricoles peuvent, […]
Lire la suite…REPONSE : Le quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI, tel que modifié par l'article 74 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, dispose que les exploitants agricoles peuvent, sur option quinquennale exercée à compter du 1er janvier 2009, acquitter la TVA au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles indiquant d'une part le montant total des opérations réalisées et d'autre part le détail de leurs opérations taxables. […] Exploitants agricoles acquittant la TVA au vu de déclarations trimestrielles 160 L'article 1693 bis du CGI permet aux exploitants agricoles, […]
Lire la suite…[…] pris dans le cadre du plan de relance, qui introduisent la possibilité de bénéficier des remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée selon une périodicité mensuelle pour les entreprises soumises à un régime réel d'imposition et assouplissent les conditions d'option pour ce régime en faveur des petites et moyennes entreprises qui relèvent du régime simplifiée d'imposition et, d'autre part, l'article 74 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui, afin d'étendre la mesure précitée aux exploitants agricoles, leur permet d'opter pour un régime mensuel d'imposition pour une durée de cinq ans ; que cette instruction, […]
[…] Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; […] pour les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, de bénéficier de remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée selon une périodicité mensuelle et assouplissent les conditions d'option pour ce régime en faveur des petites et moyennes entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition et, d'autre part, de l'article 74 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui, afin d'étendre cette possibilité aux exploitants agricoles, leur permet d'opter pour un régime mensuel d'imposition pour une durée de cinq ans ; qu'elles soutiennent que ces instructions sont illégales, […]
Réponse : Le quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI, tel que modifié par l'article 74 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, dispose que les exploitants agricoles peuvent, sur option quinquennale exercée à compter du 1 er janvier 2009, acquitter la TVA au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles indiquant d'une part le montant total des opérations réalisées et d'autre part le détail de leurs opérations taxables. […] Exploitants agricoles acquittant la TVA au vu de déclarations trimestrielles L'article 1693 bis du CGI permet aux exploitants agricoles, […]
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