Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 279
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 279
II. - Le I s'applique à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.