[…] de cinq articles simplifie ce traitement judiciaire. […] Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. […] Les atteintes aux droits d'auteurs et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées d'une peine de suspension de l'abonnement. » (Extrait du compte-rendu du conseil des ministres du 24 juin 2009) www.senat.fr/leg/pjl08-498.html URBANISME Procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 […]
Lire la suite…[…] 68-01-01-01-02 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 : « Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.(…) Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, […]
[…] 68-01-01-01-02-01 […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 : « Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. / La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : / a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ; / b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, […]
[…] 68-01-01-01-02 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, applicable à la date de la délibération contestée : « Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. […]
[…] de cinq articles simplifie ce traitement judiciaire. […] Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. […] Les atteintes aux droits d'auteurs et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées d'une peine de suspension de l'abonnement. » (Extrait du compte-rendu du conseil des ministres du 24 juin 2009) www.senat.fr/leg/pjl08-498.html URBANISME Procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 […]
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