Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être révisé selon les modalités prévues au paragraphe 3, relatives à son élaboration.
Cette procédure est, aux termes de l'article L. 123-6 : « engagée par délibération du conseil régional » et la région se voit alors adresser, en vertu de l'article L. 123-8, par l'« autorité administrative compétente de l'Etat », qui est naturellement, selon l'article R. 123-2 : « le préfet de région », un « [porter] à connaissance [de] toutes les informations nécessaires, […] « le cadre 4 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant […] L. 123-13 du code de l'urbanisme. 6 Art. L. 123-14. 7 Art. L. 123-18 à L. 123-21. 8 Art. L. 123-22 et L. 123-23. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…* Les dispositions applicables aux lotissements sont aujourd'hui définies au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme, comprenant les articles L. 442-1 à L. 442-14 12 , ainsi qu'aux articles R. 442-1 à R. 442-21 du même code pour les dispositions réglementaires. Le lotissement constitue une opération d'aménagement 13 qui se déroule sous le contrôle de l'administration, […] puis déplacées à l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme. […] L'article L. 123-13 du même code précise que le commissaire enquêteur conduit l'enquête « de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, […]
Lire la suite…[…] Audience du 13 juin 2017 Lecture du 28 juin 2017 […] — la ville dispose d'un site internet mais l'avis n'y a pas été communiqué en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 II du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 123-10 du code de l'urbanisme dans sa version alors vigueur : « le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, […] les avis recueillis en application des articles L. 121-5, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, […]
[…] - méconnaissance de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme tenant, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de conformité au schéma de cohérence territoriale, au défaut d'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et d'accord du préfet du Var pour réaliser une extension de l'urbanisation ; […] - méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que l'extension projetée de l'urbanisation ne présente pas un caractère limité ;
[…] Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce : « Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet (…) ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 123-21-1 du même code, dans sa version applicable en l'espèce : » Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision simplifiée en application du neuvième alinéa de l'article L. 123-13, […] 13. […]
Cette procédure est, aux termes de l'article L. 123-6 : « engagée par délibération du conseil régional » et la région se voit alors adresser, en vertu de l'article L. 123-8, par l'« autorité administrative compétente de l'Etat », qui est naturellement, selon l'article R. 123-2 : « le préfet de région », un « [porter] à connaissance [de] toutes les informations nécessaires, […] « le cadre 4 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant […] L. 123-13 du code de l'urbanisme. 6 Art. L. 123-14. 7 Art. L. 123-18 à L. 123-21. 8 Art. L. 123-22 et L. 123-23. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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