Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 12 de ladite loi relatif aux formes selon lesquelles sont reçues les déclarations de nationalité n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] Le décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité, pris en application de l'article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 main 2009, a été publié au Journal officiel de la République française le 22 mai 2010.
Lire la suite…[…] Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal d'instance, après avoir constaté l'absence de candidature au premier tour de l'élection, énonce qu'il convient de prononcer l'annulation des élections des délégués du personnel organisées sur la base d'un accord d'entreprise invalide, au regard de l'article 42 de la loi du 12 mai 2009 modifiant l'article 12 de la loi du 20 août 2008, en l'absence de candidats au premier tour des élections ;