LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009

Article 2 de la LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-10, Art. L331-8, Art. L331-11, Art. L331-9, Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-41, Art. L331-14, Art. L331-42, Art. L331-15, Art. L331-43, Art. L331-16, Art. L331-45, Art. L331-17, Art. L331-44, Art. L331-22

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-10, Art. L331-11, Art. L331-39, Art. L331-40

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020, La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la HADOPI]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2020

NOTA : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 à L. 331-45 du présent code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-646/647 QPC du 20 juillet 2017, M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2017

[…] aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre III : Prévention, procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation - Article L. 331-21 Abrogé par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2 Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 5 […] NOTA : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 à L. 331-45 du présent code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, […]

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