Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Livre préliminaire : Dispositions communes, Sct. Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé, Sct. Chapitre unique, Art. L4011-1, Art. L4011-2, Art. L4011-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004Art. 131
2. La loi santé au Journal officielAccès limité
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3. Extension du champ de compétence des orthoptistes
M. Philippe Adnot, du group NI, de la circonsciption: Aube · Questions parlementaires · 28 mars 2019
Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers.
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Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers.
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