Entrée en vigueur le 11 août 2004
Enfin à la suite du rapport Berland « Transfert de tâches et de compétences : la coopération des professions de santé » en octobre 2003 et dans le cadre de l'article 131 de la loi de santé publique du 9 août 2004, des expérimentations de coopération entre professionnels de santé ont été menées et sont en cours d'évaluation. […] Un article de la loi de financement de la sécurité sociale pour modifie l'article L. 4342-1 et introduit les articles L. 4362-10 et L. 4362-11 au code de la santé publique visant à lever les obstacles juridiques à une délégation de tâches des ophtalmologues vers les opticiens et une autre vers les orthoptistes.
Lire la suite…Des expérimentations ont été autorisées par voie législative, s'agissant d'un domaine touchant à l'exercice illégal de la médecine : article 131 de la loi de santé publique du 9 août 2004. Puis, deux arrêtés (13 décembre 2004 et 30 mars 2006) ont permis la réalisation de ces expérimentations qui consistent à faire réaliser par des paramédicaux des actes habituellement autorisés exclusivement pour des médecins.
Lire la suite…[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
[…] La société Chausséa propriétaire d'un fonds de commerce, de vente de chaussures 64 avenue des Belges au Puy en Velay d'une surface de 810 m2 a saisi ce Tribunal d'une demande en référé expertise afin que puissent être déterminées l'origine et la cause des coupures de courant aussi fréquentes qu'imprévisibles qui perturbent l'exploitation de son établissement et que soit, d'autre part, chiffré le préjudice résultant pour elle de cette situation qui a pour effet, chaque fois que ces coupures se produisent et pendant toute leur durée, d'interdire la vente des articles qu'elle commercialise
[…] — condamné la société EDF à verser aux époux X la somme complémentaire de 930 euros au titre de leur préjudice de jouissance, — condamné les époux X à régler à la société EDF la somme de 1 899,97 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2017, — condamné in solidum la société EDF et la société ENEDIS à verser aux époux X une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — rejeté toutes les autres demandes des parties, — ordonné l'exécution provisoire,
Les premières coopérations ont été menées dans un cadre expérimental en application de l'article 131 de la loi relative à la santé publique du 9 août 2004. […]
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