Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 66 (V)
Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1, L. 4241-1, L. 4241-13, L. 4251-1, L. 4301-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4352-2, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1, L. 4371-1, L. 4391-1, L. 4392-1, L. 4393-8, L. 4394-1 et L. 6316-1, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération pour mieux répondre aux besoins des patients. Par des protocoles de coopération, ils opèrent entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de prévention ou réorganisent leurs modes d'intervention auprès du patient.
Les protocoles de coopération précisent les formations nécessaires à leur mise en œuvre.
Le patient est informé des conditions de sa prise en charge dans le cadre d'un protocole de coopération.
Ce dispositif de coopération, reposant juridiquement sur l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, permet à des infirmiers de travailler avec des médecins généralistes à travers la délégation de certains actes médicaux. Il fait donc partie des réponses efficaces aux difficultés d'accès aux soins ainsi qu'à l'augmentation des maladies chroniques et des addictions.
Lire la suite…L'article 51 prévoit « Par dérogation, […] à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leur mode d'intervention auprès du patient ». Ces protocoles sont désormais encadrés par les articles L.4011-1 du code de la santé publique. […] des formations validantes seront nécessaires et devront être prévues par le protocole qui doivent « énoncer les conditions d'expérience professionnelle et de formation complémentaire théorique et pratique requises de la part du ou des professionnels délégués en rapport avec les actes et activités délégués» (article R.4011-1 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé modifié par l'arrêté du 28 mars 2012 ; Vu la demande d'avis transmise par le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France le 17 janvier 2017, en application de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique ; […] 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
[…] Thai TRAN, AL-René SANDROCK, AD AE, K L, XXX, M N, AN-AO AP et K AK, […] C'est en application de ces principes que l'alinéa 1 de l'article L4113-5 du Code de la santé publique, qui est en vigueur en Polynésie française, « interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de recevoir, en vertu d'une convention, […] Les alinéas 2 et 3 de l'article L4113-5 CSP prévoient ainsi une exception en faveur de la télémédecine, des coopérations entre professionnels de santé prévues par les article L4011-1 à 3 CSP, et de l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
[…] Vu les articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé modifié par l'arrêté du 28 mars 2012 ; Vu la demande d'avis transmise par le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France, le 3 juillet 2018 en application de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique ; […] - dans l'annexe 1 : […] ▪ remplacer « protides >800 g/L » par > 80 g/L » ;
Textes de référence • Code de la santé publique (CSP) : articles L.4011-1, R.4301-1 et R.4301-3 ; • Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique ; • Arrêté du 4 mars 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Médecins anesthésistes-réanimateurs et Infirmiers Diplômés d'Etat pour la pose de Midline ». […] Compte tenu de l'article L.4011-1 du Code de la santé publique (CSP), il est précisé que les protocoles de coopération précisent les formations nécessaires à leur mise en œuvre. […]
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