Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1110-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-14-1
- Code de la santé publiqueArt. L1111-3
En ce qui concerne l'article 36 : 115. […] L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] Les sénateurs requérants soutiennent que les articles 58, 59, 60, 64, […] 53. Considérant que l'article 62 modifie les articles L. 6312-1 du code de la santé publique et L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales afin de modifier les règles relatives au transport d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée ; 54.
Lire la suite…, l'article 10 et le 2° du paragraphe I de l'article 20 ne sont pas contraires à la Constitution ; 63. […] publics énumérés aux 1° à 7° de cet article. […] Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; qu'ils estiment que les articles 14, 30, 54, 56, 57 et 58 n'ont pas leur place dans cette loi ; 2. […] Les sénateurs requérants soutiennent que les articles 58, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; qu'ils estiment que les articles 14, 30, 54, 56, 57 et 58 n'ont pas leur place dans cette loi ;
[…] – la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique : « Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins ». L'article 54 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, […]
L'article 54 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a complété cet article par des dispositions aux termes desquelles : » Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, […]
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