Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 1er de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 1er de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. […] 67455), d'un décret en Conseil d'État relatif aux modalités de détachement des militaires de la gendarmerie nationale vers les fonctions publiques territoriale et hospitalière (questions n° 67456 et n° 67457), d'un décret en Conseil d'État relatif aux modalités de détachement des militaires de la gendarmerie nationale vers la fonction publique d'État (question n° 67458), […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'évolution du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel que les dispositions applicables au traitement des données figurant au sein de ce dispositif et intéressant la sûreté de l'Etat, sont exclues du champ d'application de la directive 2016/680 et relèvent spécifiquement des articles 1 à 41 et 115 à 124 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […] A cet égard, l'article 1er de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale précise qu'elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations . […]
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 1er de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. […]
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