LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2009 |
|---|---|
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 56
Décisions • 55
—
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi en ce que la procédure du recours préalable obligatoire, prévue par les dispositions de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009, n'est, en l'espèce, pas applicable à un litige antérieur à son entrée en vigueur.
Rejet —
[…] alors que cela revient à appliquer les alinéas 4 et suivants de l'article L.212-8 du code de l'éducation, ce que le Conseil d'Etat a refusé de faire dans sa décision du 2 juin 2010 ; que le tribunal administratif a fait application des dispositions de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 abrogeant l'article 89 de la loi du 13 août 2004 et créant l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, alors qu'elles ne sont pas applicables en l'espèce qui concerne la contribution de la commune au titre de l'année scolaire 2005-2006, année où ces dispositions n'étaient pas entrées en vigueur ; […]
Rejet —
[…] — la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 ; — la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'éducationArt. L442-5-1
- Code de l'éducationArt. L442-5-2
- Code de l'éducationArt. L442-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004Art. 89
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel