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Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 82 (V)
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique Art. L5126-1
Art. L5126-1
-Code de l'action sociale et des familles Art. L312-7
Art. L312-7
III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.