Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L341-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L341-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L341-16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L732-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L342-1
V.-Le présent article est applicable à compter du 1er mars 2010.
Par ailleurs, la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 comporte une disposition (article 67, I) qui prévoit le maintien de la pension d'invalidité au-delà de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite pour les salariés qui exercent une activité professionnelle. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite.
Lire la suite…Par ailleurs, la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 comporte une disposition (article 67, I) qui prévoit le maintien de la pension d'invalidité au-delà de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite pour les salariés qui exercent une activité professionnelle. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite.
Lire la suite…[…] X une fin de paiement de la pension d'invalidité au motif qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L.341-16 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 67 de la loi de finance de la sécurité sociale car les bulletins de salaire transmis correspondent à un complément prévoyance invalidité reversé par son employeur et non à un revenu d'une activité salariée et que de ce fait la pension d'invalidité n'aurait pas dû être versée au delà de 60 ans . […] X se prévaut en substance de ce qu'il remplissait les conditions pour bénéficier du maintien de sa pension d'invalidité au delà de 60 ans en application de l'article L.341-16 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, […]
[…] L'article 67 de la loi du 24 décembre 2009 a modifié cet article L. 341-16 dont la rédaction est devenue : […]
Par ailleurs, la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 comporte une disposition (article 67, I) qui prévoit le maintien de la pension d'invalidité au-delà de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite pour les salariés qui exercent une activité professionnelle. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, est lancée sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraites.
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